Conditions générales de vente de Feedova

Dernière mise à jour : 21 octobre 2026 · version 2026-10-21b

Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») régissent l'achat d'abonnements et de crédits pour Feedova, un service en ligne qui produit des contenus marketing pour les marques qui vendent en ligne (le « Service »).

Le Service est fourni par Nabta LLC, société à responsabilité limitée (limited liability company) de droit de l'État du Wyoming (États-Unis), immatriculée auprès du Secretary of State du Wyoming sous le numéro d'entité 2026-002022285, dont le siège est situé 30 N Gould St Ste R, Sheridan, WY 82801, États-Unis (« Feedova », « nous »). Nous écrire : contact@feedova.ai (général), support@feedova.ai (aide), billing@feedova.ai (facturation, rétractation, remboursements). Nos coordonnées complètes, dont notre numéro de téléphone, figurent dans les mentions légales.

Les paiements sont vendus et encaissés par Stripe, en qualité de vendeur officiel (« merchant of record »), par sa société Sold through Link, LLC. Sur la page de paiement, les reçus, les factures et votre relevé bancaire, l'achat apparaît comme « Vendu via Link » (« Sold through Link »). Stripe applique au paiement ses propres conditions, affichées sur sa page de paiement. Nous restons responsables envers vous du Service lui-même (son fonctionnement, son accès, les Crédits) et de tout ce que prévoient les présentes CGV.

Dans les CGV, « Stripe » désigne Sold through Link, LLC et les sociétés du groupe Stripe qui traitent les paiements (Stripe Payments Company, Stripe Technology Europe, Limited, Stripe Payments Canada, Ltd., Stripe Payments Singapore Pte. Ltd. et Stripe Payments Australia Pty Ltd.), et la « Page de paiement » désigne la page de paiement sécurisée de Stripe (Stripe Checkout), sur laquelle se fait chaque paiement.

L'utilisation du Service est aussi régie par les conditions générales d'utilisation (les « CGU »), la politique de confidentialité et l'accord de traitement des données (le « DPA »), qui forment avec les CGV le contrat entre vous et nous (le « Contrat »).

1. Définitions

Les termes définis dans les CGU (Organisation, Client, Professionnel, Consommateur, Propriétaire, Utilisateur, Marque, Contenus, Résultats) ont le même sens ici. En plus :

• Plan : le niveau d'abonnement choisi (« Atelier », « Usine » ou « Entreprise », en anglais « Studio », « Factory » ou « Enterprise »), décrit à l'annexe 1 et sur la page des tarifs.
• Options : les ajouts à un Abonnement Atelier ou Usine, « Marque en plus » et « Utilisateur en plus », décrits à l'annexe 1. Elles n'ajoutent pas de Crédits.
• Abonnement : le droit d'utiliser le Service selon un Plan et ses éventuelles Options, payé pour une Période.
• Période : la durée pour laquelle un Abonnement est payé : un mois, ou un an pour un abonnement annuel (article 9.2), selon ce que vous choisissez au moment de l'achat.
• Crédits : l'unité qui sert à lancer les actions qui consomment des ressources payantes (génération d'images, de vidéos, de voix, de textes, recherches, analyses).
• Crédits inclus : les Crédits attribués avec un Abonnement chaque mois, y compris pour un abonnement annuel.
• Recharge : un achat de Crédits en plus de l'Abonnement, payé en une fois ; Recharge en un clic : le lien de paiement d'une Recharge que nous vous envoyons quand votre solde passe sous un seuil que vous choisissez (article 8.8).
• Commande : l'achat en ligne d'un Abonnement ou d'une Recharge, ou un devis accepté.

2. Champ d'application et documents

2.1 Les CGV s'appliquent à toute Commande, quel que soit le pays du Client, sous réserve des règles impératives qui protègent les Consommateurs dans leur pays de résidence.

2.2 Les conditions d'achat d'un Client professionnel ne s'appliquent pas, même mentionnées dans un bon de commande, sauf accord écrit et signé de notre part.

2.3 En cas de contradiction, s'appliquent dans cet ordre : un devis ou contrat signé par les deux parties, pour ce qu'il négocie expressément ; le DPA, pour les données personnelles ; les CGV ; les CGU ; la documentation du Service. Pour un Consommateur, toute ambiguïté s'interprète dans le sens qui lui est le plus favorable.

3. Professionnels et Consommateurs

3.1 Le Service est vendu aux Professionnels et aux Consommateurs, dans le monde entier, sauf dans les pays et pour les personnes visés à l'article 20.

3.2 Lors de la Commande, vous indiquez si vous agissez comme Professionnel (avec votre raison sociale et, le cas échéant, votre numéro de TVA) ou comme Consommateur. Si vous déclarez agir comme Professionnel, vous confirmez acheter pour les besoins de votre activité et avoir le pouvoir d'engager l'entreprise. Une fausse déclaration vous rend responsable de ses conséquences, notamment fiscales. Le pays et le statut (entreprise ou particulier) indiqués sur la Page de paiement servent au calcul des taxes (article 6).

3.3 Les règles marquées « Consommateurs » ne s'appliquent qu'aux Consommateurs. Rien dans le Contrat ne prive un Consommateur des droits que lui donne la loi de son pays de résidence quand cette loi ne permet pas d'y renoncer.

4. Le Service et les Plans

4.1 Les caractéristiques essentielles du Service, de chaque Plan (nombre de Marques, d'Utilisateurs, de Crédits inclus) et leur prix sont présentés sur la page des tarifs et rappelés avant la Commande. La grille en vigueur à la date de ces CGV figure à l'annexe 1.

4.2 Toutes les fonctions du Service sont accessibles dans tous les Plans, sauf mention contraire sur la page des tarifs ; les Plans diffèrent par le nombre de Marques, d'Utilisateurs et de Crédits inclus. Les Options permettent d'ajouter des Marques, dans la limite fixée pour chaque Plan, et des Utilisateurs à un Abonnement Atelier ou Usine (annexe 1). Le nombre de Crédits consommé par chaque action est affiché avant son lancement.

4.3 La marque d'exemple fournie à la création du compte ne compte pas dans le nombre de Marques d'un Plan. Rien ne se génère sur elle.

4.4 Le Service fonctionne dans un navigateur récent, avec une connexion internet. La compatibilité avec un navigateur ou un appareil précis n'est pas garantie au-delà de ce qu'indique la documentation.

5. Commande et conclusion du contrat

5.1 Pour commander, vous choisissez dans Feedova un Plan, ses éventuelles Options et sa Période (aucune Période n'est présélectionnée), ou une Recharge, vous indiquez votre statut (article 3.2) et vous acceptez les CGV. Vous êtes ensuite dirigé vers la Page de paiement de Stripe : vous y saisissez vos informations de facturation et votre moyen de paiement, et vous vérifiez le récapitulatif (ce que vous achetez, la Période, les taxes et le prix total toutes taxes comprises calculés selon votre pays et votre statut, et, pour un Abonnement, le renouvellement automatique : son prix, sa fréquence et la façon de l'arrêter), puis vous validez avec le bouton de la Page de paiement, qui indique l'obligation de payer. Vous pouvez corriger vos informations, ou revenir en arrière, avant de valider.

5.2 Consommateurs. Dans Feedova, avant d'être dirigé vers la Page de paiement, vous pouvez demander que le Service commence tout de suite, pendant le délai de rétractation, en cochant une case séparée, jamais cochée d'avance, qui dit : « Je demande que Feedova commence tout de suite (accès au service et utilisation de mes crédits), avant la fin de mon délai de rétractation de 14 jours. J'ai compris que si je me rétracte, je paierai le service déjà fourni (article 11.4 des CGV), et que je perds mon droit de rétractation pour chaque génération déjà livrée et pour une recharge entièrement utilisée. » Sans cette demande, le Service payant (la génération) commence à la fin du délai de rétractation.

5.3 Le Contrat est conclu à la confirmation du paiement par Stripe. Stripe vous envoie alors, depuis Link, le reçu et la facture en PDF (article 7.2). Nous vous envoyons en plus par e-mail notre confirmation, qui contient : le récapitulatif de la Commande, les conditions du renouvellement automatique et la façon de résilier en ligne, les présentes CGV en PDF, les informations sur le droit de rétractation et le formulaire de rétractation (Consommateurs), et, le cas échéant, la confirmation de votre demande de démarrage immédiat, avec sa date et son heure.

5.4 Nous conservons la trace de chaque Commande et de la version des CGV acceptée. Consommateurs : pour une Commande d'au moins 120 euros, nous conservons l'écrit qui la constate pendant 10 ans et vous y donnons accès à tout moment sur demande à billing@feedova.ai.

6. Prix et taxes

6.1 Les prix sont fixés hors taxes, en euros ou en dollars américains selon votre pays de facturation, et affichés hors taxes dans Feedova. Stripe peut convertir le prix dans la devise de votre pays (« Adaptive Pricing ») : le montant converti est alors affiché sur la Page de paiement avant la validation. Les taxes (TVA, taxe sur les ventes, GST) s'ajoutent selon votre pays et votre statut ; Stripe les calcule et les affiche sur la Page de paiement, avec le prix total toutes taxes comprises, avant la validation.

6.2 Consommateurs. Le prix total toutes taxes comprises, pour chaque Période, est affiché sur la Page de paiement avant la validation. Pour un Consommateur de l'Union européenne ou du Royaume-Uni, il inclut la TVA de son pays de résidence. À titre d'exemple, pour un Consommateur en France (TVA de 20 %) : Atelier 178,80 €, Usine 478,80 €, option « Marque en plus » 58,80 € et option « Utilisateur en plus » 10,80 € par mois ; Recharges de 2 500, 10 000 et 50 000 Crédits : 42 €, 162 € et 780 €.

6.3 Professionnels. Les taxes d'un Professionnel (par exemple l'autoliquidation de la TVA quand une entreprise établie dans un pays qui l'applique fournit un numéro de TVA valide, ou la taxe sur les ventes due dans son État aux États-Unis) sont déterminées par Stripe selon le pays, le statut et le numéro fiscal indiqués sur la Page de paiement, et figurent sur la facture.

6.4 Taxes collectées par Stripe. Dans les pays où Stripe prend en charge les taxes en qualité de vendeur officiel (plus de 80 pays, dont ceux de l'Union européenne, le Royaume-Uni, la Suisse, le Canada et les États-Unis), Stripe calcule, collecte, déclare et reverse la taxe, et émet la facture. Dans les autres pays, Nabta LLC reste redevable des taxes éventuellement dues, que Stripe calcule pour son compte, et la facture est émise au nom de Nabta LLC.

6.5 Si la loi oblige un Client professionnel à retenir un impôt sur un paiement qui nous est destiné, il majore le montant versé pour que nous recevions la somme prévue, sauf si une convention fiscale permet un taux réduit et qu'il nous fournit à temps les documents nécessaires.

7. Paiement et facturation

7.1 Chaque paiement se fait sur la Page de paiement, où Stripe l'encaisse en qualité de vendeur officiel. Vos données de carte et de moyen de paiement sont gardées par Stripe, jamais par nous. En souscrivant un Abonnement, vous autorisez Stripe à débiter le moyen de paiement choisi au début de chaque Période, jusqu'à la résiliation, ainsi que la différence de prix facturée au prorata quand vous passez à un Plan supérieur ou ajoutez une Option (article 9.3). Une Recharge est un paiement unique, que vous validez vous-même sur la Page de paiement : aucune Recharge n'est jamais débitée sans votre action (article 8.8).

7.2 Les reçus et les factures sont émis par Stripe et vous sont envoyés par e-mail, en PDF, depuis Link. Le Propriétaire les retrouve aussi dans le portail de facturation de Stripe, ouvert depuis Paramètres › Abonnement, et sur link.com. Sur votre relevé bancaire, le paiement apparaît avec un libellé qui commence par « LINK.COM* ».

7.3 Échec de paiement. Si un paiement d'Abonnement échoue, Stripe renouvelle les tentatives de paiement et nous vous prévenons par e-mail. Si la somme reste impayée 7 jours après cet avis, nous suspendons la génération ; la lecture de vos Contenus et leur export restent possibles, et la génération reprend dès le paiement. Si toutes les tentatives de Stripe échouent, Stripe résilie l'Abonnement, environ 30 jours après le premier échec.

7.4 Professionnels. Les sommes impayées à leur échéance portent intérêt au taux légal applicable. Pour un Client professionnel établi en France, des pénalités de retard sont dues au taux prévu par l'article L. 441-10 du Code de commerce, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros. Le Client professionnel signale tout désaccord sur une facture dans les 30 jours de sa date, avant toute contestation auprès de sa banque ; les sommes non contestées restent dues.

8. Crédits

8.1 Nature. Les Crédits sont une unité de mesure de la consommation du Service. Ce ne sont ni de la monnaie, ni de la monnaie électronique, ni un moyen de paiement. Ils ne sont ni convertibles en argent, ni transférables hors de votre Organisation, sauf les remboursements prévus par les CGV ou par la loi.

8.2 Prix des Recharges. Les Recharges sont vendues par packs, aux prix hors taxes de l'annexe 1 et affichés dans le Service au moment de l'achat ; le prix toutes taxes comprises, dans votre devise, est affiché sur la Page de paiement avant la validation.

8.3 Prix des actions en Crédits. Le nombre de Crédits consommé par chaque action (une image, une vidéo d'une durée donnée, une voix, une recherche) est affiché avant son lancement et suit les réglages choisis. La grille des prix en Crédits est garantie pendant la Période payée : elle ne change pas en cours de Période. Toute hausse est annoncée par e-mail et dans le Service au moins 30 jours avant de s'appliquer ; une baisse peut s'appliquer immédiatement.

8.4 Consommation. Les Crédits sont débités au lancement d'une action. Les Crédits qui expirent le plus tôt sont utilisés en premier.

8.5 Échecs et refus de modération. Les Crédits d'une génération ratée (erreur technique, fournisseur indisponible, résultat non livré) et d'une génération refusée par la modération sont recrédités automatiquement, sans demande de votre part. Ils ne le sont pas quand un Résultat est livré mais ne vous plaît pas. En cas de tentatives répétées de générer des contenus interdits, nous pouvons suspendre la génération (CGU, article 11).

8.6 Crédits inclus. Les Crédits inclus sont attribués pour une Période. Ceux qui ne sont pas utilisés à la fin de cette Période sont reportés sur la Période suivante seulement, dans la limite du nombre de Crédits inclus d'une Période de votre Plan, et expirent à la fin de cette Période suivante ; au-delà de cette limite, ils expirent à la fin de leur Période. Les Crédits inclus prennent fin avec l'Abonnement. Pour un abonnement annuel, les Crédits inclus sont attribués chaque mois, et le présent article s'applique mois par mois.

8.7 Recharges. Les Crédits d'une Recharge sont valables 12 mois à compter de son achat. Ils sont conservés si vous changez de Plan. Sans Abonnement actif, ils ne peuvent pas être utilisés, mais restent sur votre compte jusqu'à leur expiration et redeviennent utilisables si vous reprenez un Abonnement. La date d'expiration de chaque lot est affichée dans la page Crédits.

8.8 Recharge en un clic. La Recharge en un clic est optionnelle et n'est jamais activée par défaut. Si vous l'activez, vous choisissez un seuil de Crédits et un pack de Recharge. Quand votre solde passe sous ce seuil, nous vous envoyons une notification dans le Service et un e-mail avec un lien vers une Page de paiement préremplie avec le pack choisi. Rien n'est débité sans votre action : la Recharge n'est achetée que si vous validez le paiement sur cette page, comme toute Recharge. Le nombre de liens envoyés par mois est limité au nombre que vous choisissez. Vous pouvez modifier ou arrêter ce réglage à tout moment dans le Service. Nous ne débitons jamais automatiquement un moyen de paiement enregistré pour une Recharge.

8.9 Plafonds. Le Propriétaire peut fixer des plafonds de dépense en Crédits par Marque et par Utilisateur, et reçoit des alertes. Le Client reste responsable de la consommation de ses Utilisateurs. Pour vous protéger, nous pouvons bloquer la consommation et vous contacter si elle dépasse, dans un mois, trois fois les Crédits inclus de votre Plan (par exemple en cas de compte compromis).

8.10 Remboursement. Les Crédits achetés ne sont pas remboursables, y compris à leur expiration ou à la fin de l'Abonnement, sauf : (a) exercice du droit de rétractation (article 11) ; (b) arrêt du Service ou d'un Plan par nous (article 10.5) ; (c) résiliation pour un manquement grave de notre part ; (d) erreur de facturation ; (e) remboursement imposé par la loi, notamment au titre de la garantie légale de conformité (article 12) ; (f) résiliation avec effet immédiat par un Consommateur (article 10.2) ; (g) remboursement sous 7 jours (article 8.11) ; (h) remboursement accordé par Stripe (article 8.12). Un remboursement est fait sur le moyen de paiement d'origine.

8.11 Remboursement sous 7 jours. Sur demande écrite à billing@feedova.ai dans les 7 jours qui suivent le premier paiement d'un Abonnement, nous remboursons ce paiement.

8.12 Remboursements et litiges traités par Stripe. En qualité de vendeur officiel, Stripe traite les demandes d'assistance sur les paiements par l'assistance de Link. Stripe peut, dans certains cas, accorder un remboursement dans les 60 jours qui suivent un paiement, notamment quand le Service payé n'a pas été fourni, est sensiblement différent de ce qui était décrit ou défectueux, ou quand le paiement n'a pas été autorisé ou a été fait en double ; selon les règles de Stripe, un simple changement d'avis ou un Abonnement non utilisé n'y donnent pas droit, sans préjudice de votre droit de rétractation (article 11). Stripe gère aussi les contestations d'un paiement faites auprès de votre banque (litiges) : il peut fournir des preuves en notre nom, ou accepter la contestation.

8.13 Effets d'un remboursement ou d'un litige. Quand un paiement est remboursé, par nous ou par Stripe, ou contesté auprès de votre banque : (a) les Crédits attribués avec ce paiement sont retirés de votre compte, dans la limite de votre solde, sans jamais le rendre négatif ; (b) la remise d'un code promotionnel appliquée à ce paiement est annulée ; (c) si ce paiement était le premier paiement d'une Organisation parrainée, le parrainage est annulé et les Crédits offerts à ce titre sont repris (article 27.3).

9. Durée, renouvellement et changement de Plan

9.1 Abonnement mensuel. Il est conclu pour une durée indéterminée, sans engagement de durée. Il est payé d'avance chaque mois et se poursuit tant que vous ne l'avez pas résilié. Vous pouvez le résilier à tout moment (article 10).

9.2 Abonnement annuel. Il est réservé aux Professionnels, payé d'avance pour un an, à un prix par mois inférieur d'environ 20 % au prix mensuel (annexe 1), et reconduit pour un an sauf résiliation avant son échéance. Les Crédits inclus sont attribués chaque mois. Nous envoyons un rappel par e-mail au moins 30 jours avant chaque reconduction. L'abonnement annuel n'est jamais présélectionné.

9.3 Plan supérieur ou Option ajoutée. Un changement qui augmente le prix total de l'Abonnement prend effet immédiatement : la différence de prix pour le reste de la Période est facturée au prorata et payée tout de suite, et, pour un Plan supérieur, la différence de Crédits inclus est ajoutée au prorata.

9.4 Plan inférieur ou Option retirée. Un changement qui baisse le prix total de l'Abonnement prend effet au début de la Période suivante. Il n'est accepté que si le nombre de Marques et d'Utilisateurs de votre Organisation ne dépasse pas les limites qui s'appliqueront ; sinon, vous les ramenez d'abord à ces limites.

9.5 Consommateurs résidant aux États-Unis. Le renouvellement automatique de l'Abonnement ne s'applique qu'avec votre accord exprès, donné après une présentation claire de ses conditions. Nous vous envoyons une confirmation que vous pouvez conserver, avec ces conditions et la façon de l'arrêter en ligne, à tout moment, aussi simplement que vous l'avez accepté. Toute hausse de prix vous est annoncée au moins 30 jours à l'avance, et vous pouvez résilier avant qu'elle s'applique.

9.6 Passer de l'annuel au mensuel. Ce changement n'est pas possible en cours d'année : vous résiliez l'abonnement annuel, qui prend fin à son échéance, puis vous reprenez un abonnement mensuel.

9.7 Où gérer l'Abonnement. Le Propriétaire gère l'Abonnement dans Feedova (Paramètres › Abonnement : changer de Plan ou d'Options, résilier, reprendre l'Abonnement), dans le portail de facturation de Stripe ouvert depuis cette page (moyen de paiement, factures, résiliation en fin de Période) et sur link.com.

10. Résiliation et fin du Contrat

10.1 Résiliation par le Client. Le Propriétaire résilie l'Abonnement à tout moment, en ligne, avec la fonction « Résilier votre contrat » accessible depuis Paramètres › Abonnement, sans avoir à se justifier ; une question facultative sur la raison du départ peut lui être posée, et la résiliation ne dépend pas de sa réponse. Il peut aussi résilier pour la fin de la Période en cours dans le portail de facturation de Stripe ou sur link.com. Nous confirmons par e-mail la réception de la résiliation, la date à laquelle elle prend effet et ses effets (notamment sur les Crédits).

10.2 Effet de la résiliation. Pour un Professionnel, la résiliation prend effet à la fin de la Période en cours, déjà payée, sans remboursement. Consommateurs : vous choisissez, au moment de résilier, entre la fin de la Période en cours et un effet immédiat. Avec un effet immédiat, nous vous remboursons une partie du prix de l'Abonnement de la Période en cours : nous gardons un montant proportionnel à la plus grande des deux parts suivantes, la part de la Période écoulée ou la part des Crédits inclus utilisés, et remboursons le reste, par Stripe, sur le moyen de paiement d'origine.

10.3 Résiliation pour manquement. Chaque partie peut résilier le Contrat si l'autre commet un manquement grave et n'y remédie pas dans les 15 jours suivant un avis écrit qui le décrit.

10.4 Suspension ou résiliation par nous. Nous pouvons suspendre le Service ou résilier le Contrat, par avis écrit motivé, si : (a) une somme reste impayée au terme des tentatives de paiement de l'article 7.3 ; (b) le Client ou ses Utilisateurs enfreignent gravement ou de façon répétée les CGU, en particulier les règles sur les contenus interdits ; (c) le Client est visé par l'article 20 ; (d) l'utilisation du Service expose Feedova, ses fournisseurs ou des tiers à un risque juridique ou de sécurité grave ; (e) la loi ou une autorité nous l'impose. Quand c'est possible, nous suspendons d'abord seulement la fonction ou la Marque concernée, et vous permettons de vous expliquer. Hors ces cas, nous ne résilions pas un Abonnement de notre seul choix, sauf par l'arrêt prévu à l'article 10.5.

10.5 Arrêt du Service. Nous pouvons cesser de proposer le Service, ou un Plan, avec un préavis d'au moins 90 jours. Nous remboursons alors la part du prix payée pour la période qui suit l'arrêt et les Crédits de Recharge non utilisés.

10.6 Effets de la fin du Contrat. À la fin du Contrat : (a) l'accès aux fonctions payantes prend fin ; vous pouvez exporter vos Contenus et Résultats pendant 30 jours (article 14) ; (b) les Crédits inclus non utilisés sont perdus ; les Crédits de Recharge suivent l'article 8.7 ; (c) nous supprimons vos Contenus dans les 90 jours qui suivent la fin de la période d'export, sous réserve des sauvegardes, effacées selon leur cycle normal, et des données que la loi nous oblige à garder ; (d) les clauses qui, par nature, doivent survivre (notamment les articles 7, 8.10 à 8.13, 15, 16, 17, 18, 24 et 25) survivent.

11. Droit de rétractation (Consommateurs)

11.1 Qui en bénéficie. Un Consommateur résidant dans l'Union européenne, dans l'Espace économique européen ou au Royaume-Uni, et tout Consommateur à qui la loi de son pays donne un droit équivalent, dispose d'un délai de 14 jours pour se rétracter d'une Commande, sans donner de motif et sans autres frais que ceux prévus à l'article 11.4. Les Professionnels n'ont pas de droit de rétractation.

11.2 Délai. Le délai court à compter de la conclusion du Contrat (article 5.3) pour un Abonnement, et à compter de l'achat pour chaque Recharge, qui est un contrat distinct.

11.3 Comment se rétracter. Avant la fin du délai, vous nous informez de votre décision par une déclaration dénuée d'ambiguïté : avec la fonction « Renoncer au contrat ici » de votre espace (Paramètres › Abonnement), disponible pendant les 14 jours qui suivent le premier paiement, qui demande votre nom, la Commande concernée et l'adresse e-mail où recevoir l'accusé de réception, puis se valide par « Confirmer la rétractation » ; ou par e-mail à billing@feedova.ai ; ou avec le formulaire de l'annexe 2, que vous n'êtes pas obligé d'utiliser. Nous vous envoyons sans délai un accusé de réception sur support durable (par e-mail), avec le contenu de votre déclaration, sa date et son heure. Stripe, vendeur officiel des paiements, applique aussi les délais de rétractation exigés par la loi et peut traiter une rétractation que vous lui adressez par l'assistance de Link.

11.4 Si le Service a commencé à votre demande. Si vous avez demandé que le Service commence pendant le délai (article 5.2), vous nous payez le service fourni jusqu'à votre rétractation, proportionné au prix total. Chaque génération est un service fourni en entier au moment où son Résultat est livré. Le montant gardé correspond donc aux Crédits consommés, valorisés au prix du Plan divisé par son nombre de Crédits inclus. Si vous n'avez pas fait cette demande, ou si nous ne vous avons pas informé de ce montant avant la Commande, vous ne payez rien.

11.5 Exceptions. Vous ne pouvez plus vous rétracter pour une génération déjà livrée, ni pour une Recharge dont tous les Crédits ont été utilisés pendant le délai, quand la livraison a commencé avec votre accord préalable et exprès et votre reconnaissance de la perte du droit de rétractation (article 5.2). Pour une Recharge utilisée en partie, nous remboursons les Crédits non utilisés.

11.6 Remboursement. La rétractation arrête l'Abonnement immédiatement. Nous vous remboursons toutes les sommes reçues, diminuées du montant de l'article 11.4, au plus tard 14 jours après avoir été informés de votre décision, par Stripe, avec le même moyen de paiement que celui utilisé pour la Commande, sauf accord exprès de votre part pour un autre moyen, sans frais pour vous. Les Crédits correspondants sont retirés de votre compte (article 8.13).

12. Garantie légale de conformité (Consommateurs)

12.1 Nous répondons des défauts de conformité du Service qui apparaissent pendant toute la durée de votre Abonnement. Pendant cette durée, il vous suffit d'établir l'existence du défaut, pas sa date d'apparition. Nous fournissons les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du Service.

12.2 Vous avez droit à la mise en conformité du Service sans retard injustifié, sans frais et sans inconvénient majeur pour vous ; à défaut, ou si le défaut est grave, à une réduction du prix ou à la fin du Contrat avec remboursement, dans les conditions de l'encadré de l'annexe 3, qui reproduit le texte exigé par la loi française. Pour exercer ces droits, écrivez à support@feedova.ai.

12.3 Si vous résidez hors de France, vous bénéficiez des garanties légales équivalentes de votre pays (dans l'Union européenne, celles de la directive (UE) 2019/770 ; au Royaume-Uni, celles du Consumer Rights Act 2015).

13. Disponibilité, support et évolutions

13.1 Nous faisons des efforts raisonnables pour que le Service soit disponible en permanence, hors maintenances, annoncées à l'avance quand c'est possible, et hors événements échappant à notre contrôle raisonnable. Sauf contrat signé contraire, aucun niveau de disponibilité chiffré n'est garanti aux Professionnels ; les droits des Consommateurs au titre de l'article 12 ne sont pas affectés.

13.2 Le support est assuré par e-mail à support@feedova.ai et depuis le Service (« Un souci, une idée ? »), les jours ouvrés. Nous répondons en français ou en anglais.

13.3 Le Service repose sur des fournisseurs tiers, notamment des fournisseurs de modèles d'intelligence artificielle. Nous pouvons remplacer un fournisseur ou un modèle par un équivalent.

13.4 Nous améliorons le Service en continu et pouvons ajouter, modifier ou retirer des fonctions. Si nous retirons pendant une Période une fonction essentielle de votre Plan, nous vous prévenons à l'avance et, si vous résiliez pour ce motif dans les 30 jours, nous vous remboursons la part non utilisée du prix payé d'avance. Consommateurs : une modification qui va au-delà de ce qui est nécessaire au maintien de la conformité est faite sans frais pour vous, pour une raison valable, et vous en êtes informé clairement à l'avance ; si elle a une incidence négative plus que mineure sur votre accès au Service ou sur son utilisation, vous pouvez mettre fin au Contrat sans frais dans les 30 jours qui suivent la modification ou l'information, la plus tardive des deux dates étant retenue, et nous vous remboursons la part du prix correspondant à la période restante.

14. Export et changement de fournisseur

14.1 Pendant l'Abonnement et pendant 30 jours après sa fin, vous pouvez exporter vos Contenus et vos Résultats depuis le Service dans des formats courants (fichiers d'origine des images et des vidéos ; textes et données structurées dans un format lisible par machine). Quand une fonction d'export n'est pas encore disponible dans le Service, nous vous transmettons ces éléments sur demande à support@feedova.ai, sans frais.

14.2 Si vous voulez passer à un autre fournisseur, nous vous apportons une aide raisonnable, sans frais. Vous pouvez résilier à cette fin avec un préavis de deux mois au plus.

15. Garanties et exclusions

15.1 Nous fournissons le Service avec la compétence et le soin raisonnables, et il fonctionne pour l'essentiel comme le décrit sa documentation. À défaut, nous corrigeons le défaut dans un délai raisonnable ; si nous n'y parvenons pas, vous pouvez résilier l'Abonnement concerné et être remboursé du prix payé d'avance pour la période restante.

15.2 Le Client garantit détenir les droits, consentements et autorisations nécessaires sur ses Contenus et pour l'usage qu'il fait des Résultats, comme le prévoient les CGU.

15.3 Professionnels. SAUF STIPULATION EXPRESSE DU CONTRAT, ET DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, LE SERVICE ET LES RÉSULTATS SONT FOURNIS « EN L'ÉTAT » ET « SELON DISPONIBILITÉ ». NOUS EXCLUONS TOUTE AUTRE GARANTIE, EXPRESSE OU IMPLICITE, NOTAMMENT DE QUALITÉ MARCHANDE, D'ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER ET D'ABSENCE DE CONTREFAÇON. NOUS NE GARANTISSONS PAS QUE LES RÉSULTATS SERONT EXACTS, UNIQUES, PROTÉGÉS PAR UN DROIT DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE, LIBRES DE DROITS DE TIERS OU CONFORMES AUX RÈGLES PUBLICITAIRES QUI VOUS SONT APPLICABLES, NI QU'ILS PRODUIRONT UN RÉSULTAT COMMERCIAL (VENTES, ROAS, CPA, ACCEPTATION PAR UNE PLATEFORME).

15.4 Consommateurs. L'article 15.3 ne s'applique pas aux Consommateurs. Le Service vous est fourni avec les garanties légales de l'article 12. Nous ne garantissons pas pour autant un résultat commercial ni l'acceptation d'une publicité par une plateforme, qui dépendent de facteurs extérieurs au Service.

16. Responsabilité

16.1 Professionnels. DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI : (a) AUCUNE PARTIE N'EST RESPONSABLE DES DOMMAGES INDIRECTS, NI DES PERTES DE BÉNÉFICES, DE CHIFFRE D'AFFAIRES, D'IMAGE, DE DÉPENSES PUBLICITAIRES OU DE DONNÉES (AU-DELÀ DU COÛT DE LEUR RESTAURATION DEPUIS LA DERNIÈRE SAUVEGARDE) ; (b) LA RESPONSABILITÉ TOTALE DE CHAQUE PARTIE AU TITRE DU CONTRAT EST LIMITÉE AUX SOMMES PAYÉES ET DUES PAR LE CLIENT AU TITRE DU CONTRAT PENDANT LES DOUZE MOIS PRÉCÉDANT LE FAIT GÉNÉRATEUR.

16.2 Les limites de l'article 16.1 ne s'appliquent pas : en cas de dol, de faute lourde ou de faute intentionnelle ; aux dommages corporels ; aux obligations de paiement du Client ; à la garantie de l'article 17.1 ; à toute responsabilité que la loi applicable ne permet pas de limiter.

16.3 Consommateurs. Nous sommes responsables envers vous des dommages causés par un manquement à nos obligations, dans les conditions de la loi de votre pays de résidence. Nous ne sommes pas responsables des dommages qui résultent de votre fait, du fait imprévisible et insurmontable d'un tiers, ou d'un cas de force majeure. Rien dans le Contrat ne supprime ni ne réduit votre droit à réparation.

17. Réclamations de tiers

17.1 Professionnels. Le Client nous défend et nous garantit, ainsi que nos membres, salariés et fournisseurs, contre toute réclamation d'un tiers ou d'une autorité, et contre les dommages, amendes, frais et honoraires raisonnables qui en résultent, lorsqu'elle découle de ses Contenus, de l'utilisation ou de la diffusion des Résultats par lui ou pour son compte, d'un manquement aux CGU ou d'une violation de la loi par lui. La partie garantie informe rapidement l'autre, lui laisse la direction de la défense (sans transaction qui la reconnaisse fautive sans son accord) et coopère raisonnablement.

17.2 Consommateurs. Vous répondez des conséquences de vos Contenus et de l'usage que vous faites des Résultats dans les conditions de la loi applicable ; l'article 17.1 ne vous est pas opposable.

18. Confidentialité

Chaque partie garde confidentielles les informations non publiques de l'autre reçues au titre du Contrat (notamment les Contenus, les prix négociés et nos informations techniques), ne les utilise que pour exécuter le Contrat et ne les communique qu'aux personnes qui en ont besoin et sont tenues à une obligation équivalente, pendant le Contrat et 5 ans après. Cette obligation ne couvre pas les informations publiques, déjà connues, développées indépendamment ou reçues licitement d'un tiers, ni une communication imposée par la loi. L'usage prévu à l'article 4.3 des CGU est autorisé.

19. Données personnelles

Les données personnelles que contiennent vos Contenus sont traitées selon le DPA, que vous pouvez télécharger depuis sa page : vous êtes responsable de traitement et nous sommes votre sous-traitant, sauf pour l'amélioration de nos modèles et services, pour laquelle nous agissons comme responsable de traitement (CGU, article 4.3). Nos propres traitements (comptes, facturation, sécurité, amélioration) sont décrits dans la politique de confidentialité. Stripe traite les données de paiement pour son propre compte, en qualité de vendeur officiel, selon sa politique de confidentialité.

20. Sanctions et contrôle des exportations

20.1 Chaque partie respecte les lois sur les sanctions économiques et le contrôle des exportations qui lui sont applicables, notamment celles des États-Unis, de l'Union européenne, du Royaume-Uni et des Nations unies.

20.2 Le Client déclare ne pas être situé, constitué ou résident habituel dans un pays ou une région soumis à des sanctions générales de ces autorités, ne pas figurer sur une liste de personnes sanctionnées (ni être détenu ou contrôlé par une telle personne), et ne pas permettre l'accès au Service à ces personnes ou depuis ces lieux.

20.3 Nous pouvons refuser une Commande, bloquer l'accès depuis les pays et régions concernés et résilier le Contrat immédiatement en cas de manquement au présent article ; les sommes payées pour la période restante sont remboursées quand la loi le permet.

20.4 Pays où le Service n'est pas proposé. Indépendamment des sanctions, le Service n'est pas proposé dans les pays où l'un de nos fournisseurs indispensables (nos principaux fournisseurs de modèles d'intelligence artificielle, et Stripe pour le paiement) n'est pas disponible, par exemple la Chine, Hong Kong, Macao, la Russie, la Biélorussie, l'Iran, la Corée du Nord, la Syrie, Cuba, le Venezuela, la Birmanie, l'Afghanistan, le Kosovo et le Yémen. L'inscription et le paiement sont refusés depuis ces pays. La liste suit celles de nos fournisseurs et peut évoluer.

21. Force majeure

Aucune partie n'est responsable d'un retard ou d'une inexécution causés par un événement échappant à son contrôle raisonnable et qu'elle ne pouvait ni prévoir ni éviter (catastrophe naturelle, épidémie, guerre, décision des pouvoirs publics, panne générale d'internet ou d'électricité, attaque informatique d'ampleur, défaillance d'un hébergeur ou d'un fournisseur d'intelligence artificielle qu'elle ne pouvait raisonnablement remplacer). Les obligations de paiement d'un Professionnel ne sont pas suspendues. Si l'événement dure plus de 30 jours, chaque partie peut résilier l'Abonnement concerné, et nous remboursons le prix payé d'avance pour la période restante.

22. Sous-traitance et cession

22.1 Nous pouvons faire appel à des sous-traitants pour fournir le Service, aux conditions du DPA pour les données personnelles. Nous restons responsables envers vous de leur exécution.

22.2 Le Client professionnel ne peut pas céder le Contrat sans notre accord écrit préalable, que nous ne refusons pas sans motif raisonnable. Nous pouvons céder le Contrat à une société liée ou à un successeur en cas de fusion, d'acquisition ou de cession de l'activité, après vous en avoir informé, sans diminuer vos droits ; un Consommateur qui refuse la cession peut résilier sans frais.

23. Modification des CGV

23.1 Nous pouvons modifier les CGV, par exemple pour suivre l'évolution du Service ou de la loi. Nous vous informons de toute modification importante par e-mail et dans le Service au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. Une hausse de prix d'Abonnement est annoncée de la même façon, au moins 30 jours avant de s'appliquer, et ne s'applique jamais à une Période déjà payée.

23.2 Si vous refusez une modification, vous pouvez résilier sans frais avant son entrée en vigueur ; nous remboursons alors la part du prix payée pour la période postérieure à la résiliation et, si la modification touche les Crédits, les Crédits de Recharge non utilisés. Les Commandes passées restent régies par la version des CGV acceptée lors de leur passation, sauf pour les Périodes qui commencent après l'entrée en vigueur d'une modification que vous n'avez pas refusée.

24. Réclamations et médiation

24.1 Pour toute réclamation, écrivez à support@feedova.ai (ou billing@feedova.ai pour une question de facturation ou de paiement). Nous répondons dans un délai de 15 jours ouvrés. Pour un paiement, écrivez-nous d'abord à billing@feedova.ai : nous pouvons le corriger ou le rembourser directement. Stripe, vendeur officiel, traite aussi les demandes sur les paiements par l'assistance de Link (support.link.com) et gère les contestations de paiement faites auprès de votre banque (article 8.12).

24.2 Consommateurs. Nabta LLC est établie hors de l'Union européenne et n'a pas encore désigné de médiateur de la consommation. Dès qu'une convention sera signée avec un médiateur, son nom, son adresse et son site internet seront indiqués ici et dans les mentions légales ; vous pourrez alors le saisir gratuitement, après une réclamation écrite restée sans solution satisfaisante. Le recours à la médiation n'est jamais une condition préalable pour saisir un tribunal. La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges a fermé le 20 juillet 2025 : nous n'y renvoyons donc pas.

24.3 Avant toute action en justice, les parties cherchent de bonne foi une solution amiable pendant 30 jours à compter d'une réclamation écrite, sauf mesure urgente ; cette étape n'est pas obligatoire pour un Consommateur.

25. Droit applicable, juridiction et langue

25.1 Consommateurs. Le Contrat est régi par la loi de votre pays de résidence habituelle. Vous pouvez saisir les tribunaux de votre domicile, ou tout autre tribunal compétent selon la loi ; nous ne pouvons agir contre vous que devant les tribunaux de votre domicile.

25.2 Professionnels établis dans l'Union européenne, l'Espace économique européen, en Suisse ou au Royaume-Uni. Le Contrat est régi par le droit français. Tout litige né du Contrat ou en lien avec lui est soumis à la compétence exclusive des juridictions de Paris (France), y compris en cas de pluralité de défendeurs, sauf mesures urgentes, qui peuvent être demandées à toute juridiction compétente.

25.3 Autres Professionnels, y compris aux États-Unis. Le Contrat est régi par le droit de l'État du Wyoming (États-Unis), à l'exclusion de ses règles de conflit de lois. Tout litige est soumis à la compétence exclusive des tribunaux de l'État du Wyoming siégeant dans le comté de Sheridan ou du tribunal fédéral du district du Wyoming, sauf mesures urgentes. DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, CHAQUE PARTIE RENONCE À UN PROCÈS DEVANT JURY.

25.4 La Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ne s'applique pas.

25.5 Langue. Les CGV sont rédigées en français et en anglais. Pour les Clients établis ou résidant en France, la version française fait foi ; pour tous les autres Clients, la version anglaise fait foi.

26. Dispositions générales

26.1 Intégralité. Le Contrat constitue l'intégralité de l'accord des parties sur son objet.

26.2 Divisibilité. Si une clause est jugée nulle ou inapplicable, elle est limitée au minimum nécessaire et les autres restent en vigueur.

26.3 Non-renonciation. Ne pas exercer un droit, ou tarder à l'exercer, ne vaut pas renonciation.

26.4 Indépendance. Les parties sont indépendantes ; le Contrat ne crée ni société, ni mandat, ni lien de subordination.

26.5 Preuve. L'acceptation en ligne a la valeur d'une signature. Nos enregistrements électroniques (journaux, confirmations, factures) sont admis comme preuve ; un Consommateur peut toujours apporter la preuve contraire par tout moyen.

26.6 Notifications. Nous vous écrivons à l'adresse e-mail du Propriétaire de l'Organisation. Vous nous écrivez à contact@feedova.ai, ou à billing@feedova.ai pour la facturation et la rétractation.

27. Codes promotionnels, parrainage et programme d'affiliation

27.1 Codes promotionnels. Nous pouvons proposer des codes promotionnels. Chaque code a ses propres conditions, affichées ou communiquées avec lui : remise en pourcentage ou en montant, ce sur quoi il porte (Abonnement, Recharges ou les deux), durée de la remise (une Période, un nombre de mois, ou toute la durée de l'Abonnement), période de validité, Plans concernés, nombre d'utilisations au total et par Organisation, et réservation éventuelle aux nouveaux clients. Le prix remisé est affiché avant la validation de la commande. Sauf mention contraire, un seul code s'applique à une commande et les codes ne se cumulent pas. Un code n'a aucune valeur monétaire : il n'est ni échangeable, ni remboursable, ni cessible hors de l'Organisation qui l'utilise. Un code enregistré avant le premier paiement s'applique à ce paiement s'il est encore valable à ce moment.

27.2 Parrainage. Chaque Utilisateur peut obtenir dans le Service un lien et un code de parrainage. Quand une Organisation qui n'est pas encore cliente crée son espace avec ce lien, ou saisit ce code dans le Service dans le délai affiché (30 jours après son inscription au 21 octobre 2026) et avant son premier paiement, puis paie son premier mois d'Abonnement, l'Organisation qui parraine et l'Organisation parrainée reçoivent chacune des Crédits offerts, dont le nombre est affiché dans le Service au moment de l'inscription de l'Organisation parrainée. Les Crédits offerts suivent les règles des Recharges (article 8.7), sauf qu'ils ne sont jamais remboursables ni convertibles. Une Organisation ne peut être parrainée qu'une fois. Le nombre de parrainages récompensés par mois pour une même Organisation qui parraine peut être plafonné ; le plafond est affiché dans le Service.

27.3 Parrainages exclus et reprise. Ne donnent droit à aucun Crédit : l'auto-parrainage (même personne, même Organisation, Utilisateurs communs, même adresse ou même nom de domaine professionnel, même moyen de paiement), les comptes créés pour obtenir les Crédits, et tout parrainage obtenu par une pratique trompeuse ou contraire aux lois (notamment l'envoi de messages commerciaux non sollicités, ou l'achat de publicités sur le nom Feedova). Si le premier paiement de l'Organisation parrainée est remboursé, annulé ou contesté, les Crédits offerts au titre de ce parrainage sont repris, dans la limite de ceux qui restent sur chaque compte. En cas de fraude, nous pouvons aussi reprendre les Crédits déjà utilisés et suspendre l'accès aux programmes.

27.4 Programme d'affiliation. Les créateurs, agences et influenceurs peuvent candidater au programme d'affiliation de Feedova depuis le Service. Nous acceptons ou refusons librement les candidatures. Un affilié accepté signe des conditions d'affiliation distinctes, qui fixent sa commission (en pourcentage des sommes payées par les Organisations qu'il amène, pendant une durée limitée), les modalités de suivi et de paiement, ses obligations fiscales et ses obligations de transparence : il indique clairement le caractère commercial de ses recommandations, conformément au droit qui lui est applicable. Le suivi des Organisations amenées par un affilié peut reposer sur un outil tiers et sur un traceur qui n'est déposé qu'avec votre consentement (voir la politique cookies). Les présentes CGV ne créent aucun droit à commission.

27.5 Modification et arrêt. Nous pouvons modifier, suspendre ou arrêter un code promotionnel, le programme de parrainage ou le programme d'affiliation à tout moment, pour l'avenir. Les remises déjà accordées et les Crédits offerts déjà acquis sont conservés, sauf dans les cas prévus à l'article 27.3. Ces offres ne modifient pas vos droits légaux, notamment votre droit de rétractation (article 11) : en cas de rétractation, le remboursement porte sur la somme effectivement payée, et les Crédits offerts liés à ce paiement sont repris.

27.6 Offre de lancement. Les nouveaux clients peuvent bénéficier d'une remise de 30 % sur le prix de l'Abonnement pendant ses 3 premiers mois, par un code promotionnel réservé aux nouveaux clients, aux conditions affichées avec le code (article 27.1).

Annexe 1 : Plans et prix en vigueur au 21 octobre 2026

Options (Atelier et Usine), sans Crédits en plus : « Marque en plus » 49 € ou 55 $ par mois hors taxes (39 € ou 44 $ par mois en abonnement annuel), dans la limite de 3 Marques au total pour Atelier et de 10 pour Usine ; « Utilisateur en plus » 9 € ou 10 $ par mois hors taxes (7 € ou 8 $ par mois en abonnement annuel). Pour un Consommateur en France (TVA de 20 %) : 58,80 € et 10,80 € par mois.

Recharges (paiement unique, Crédits valables 12 mois, article 8.7), hors taxes, même montant en euros et en dollars : 2 500 Crédits pour 35 € ou 35 $ ; 10 000 Crédits pour 135 € ou 135 $ ; 50 000 Crédits pour 650 € ou 650 $. Pour un Consommateur en France (TVA de 20 %) : 42 €, 162 € et 780 €.

Devise et taxes : l'euro ou le dollar selon le pays de facturation ; Stripe peut convertir le prix dans la devise de votre pays et ajoute les taxes applicables sur la Page de paiement (article 6).

Offre de lancement : 30 % de remise pendant les 3 premiers mois de l'Abonnement, par un code promotionnel réservé aux nouveaux clients (article 27.6).

Annexe 2 : Modèle de formulaire de rétractation

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

À l'attention de Nabta LLC (Feedova), 30 N Gould St Ste R, Sheridan, WY 82801, États-Unis, billing@feedova.ai :

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous :

• Abonnement ou Recharge concerné :
• Commandé le :
• Nom du consommateur :
• Adresse e-mail du compte :
• Adresse du consommateur :
• Signature du consommateur (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
• Date :

Annexe 3 : Garantie légale de conformité des contenus et services numériques

Le consommateur a droit à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité durant un délai correspondant à la durée de son abonnement (mensuel, ou annuel quand il est proposé) à compter de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique durant toute la durée de l'abonnement.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique, ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique, si :

1° Le professionnel refuse de mettre le contenu numérique ou le service numérique en conformité ;

2° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique est retardée de manière injustifiée ;

3° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ne peut intervenir sans frais imposés au consommateur ;

4° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ;

5° La non-conformité du contenu numérique ou du service numérique persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique au préalable.

Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n'a droit à l'annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d'un prix.

Toute période d'indisponibilité du contenu numérique ou du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la fourniture du contenu numérique ou du service numérique de nouveau conforme.

Ces droits résultent de l'application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du code de la consommation.

Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 242-18-1 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le contenu numérique ou le service numérique est conservé, ou à un remboursement intégral contre renonciation au contenu numérique ou au service numérique.